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Comment faire une procuration pour une succession ?
Comment et quand rédiger une procuration pour le notaire ?
Quel formulaire pour déclarer location meublée ?
Bonjour à tous !
Comment obtenir un numéro de siret pour un particulier ?
Comment obtenir un numéro de Siret pour un particulier ? Lorsqu’un particulier souhaite exercer son activité dans une micro-entreprise, il doit faire une déclaration de début d’activité du micro-entrepreneur et envoyer certaines pièces justificatives au CFE compétent.
Qui doit payer les frais de syndic ?
Le droit à un logement décent est un besoin fondamental pour chaque citoyen. Toutefois, les personnes à faible pouvoir d’achat n’ont pas nécessairement les moyens d’acquérir une résidence unifamiliale. À titre d’alternative, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue le statut des immeubles en copropriété. Le décret no 67-223 du 17 mars 1967 décrit les conditions de sa …